Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale

JO du 11 août 2021

Ce texte approuve l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale, laquelle se trouve en annexe.

Cette instruction vise à renforcer la rigueur avec laquelle il est fait recours au secret de la défense nationale, selon un principe de stricte nécessité. Dans ce cadre, elle précise les règles relatives à l’utilisation des informations et supports classifiés dans un contexte de dématérialisation accélérée et de besoin d’échange accru avec les acteurs privés et les partenaires étrangers (définition notamment des règles de sécurité des systèmes d’informations classifiés).

Elle vise également à permettre l’application du libre accès aux archives publiques. Elle est fondée sur le principe suivant : « Mieux classifier pour mieux protéger ».

Dans ce contexte, elle définit les règles relatives à la protection du secret de la défense nationale pour permettre à l’ensemble des acteurs amenés « à accéder, produire, détenir, échanger des informations et supports classifiés, de mieux classifier pour mieux protéger ».

Elle fixe, ainsi, pour chacun des niveaux de classification Secret et Très Secret, une protection proportionnée au risque encouru en cas de divulgation des informations et supports qu’il couvre.

Elle rappelle l’obligation faite à chaque ministre de préciser par arrêté pour les services relevant de son autorité, les établissements publics placés sous sa tutelle, les opérateurs d’importance vitale dont il est le ministre coordonnateur et les personnes morales avec lesquelles il est lié par une convention ou un contrat, les modalités de classification et de protection aux niveaux Secret et Très Secret.

Cette nouvelle instruction renforce l’obligation de réexaminer le niveau de classification à toutes les étapes du cycle de vie d’un document classifié.

Elle concerne les services de l’État et toute personne physique ou morale, indépendamment de son statut juridique, ayant accès, même à titre provisoire, au secret de la défense nationale ou à des informations ou supports portant la mention de protection Diffusion Restreinte.

Cette nouvelle version de l’instruction abroge et remplace l’instruction générale interministérielle n° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 13 novembre 2020.