Arrêté du 8 octobre 2021 relatif à la procédure d’agrément des organismes coordonnateurs des filières à responsabilité élargie des producteurs

JO du 13 novembre 2021

Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, ils peuvent être obligés de mettre en place un organisme coordonnateur chargé notamment de coordonner certains travaux communs des éco-organismes et de répartir leurs obligations.

Dans ce cadre, ce texte définit le contenu du dossier de demande d’agrément des organismes coordonnateurs.

Il fixe également la procédure d’agrément. En particulier, les ministres chargés de l’environnement et de l’économie se prononcent sur la demande d’agrément dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier de demande d’agrément. Au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée en l’absence de réponse de leur part. Lorsque l’organisme coordonnateur dépose un dossier de demande d’agrément avant qu’au moins deux éco-organismes ne soient agréés sur la même catégorie de produits, la date de dépôt prise en compte pour l’application du délai précité est la date de publication de l’arrêté d’agrément du deuxième éco-organisme. La durée d’agrément octroyée peut être plus brève que celle qui est sollicitée par le demandeur en cas de situation particulière motivée par la décision.

Par ailleurs, en cas d’inobservation d’une prescription définie dans le cahier des charges d’agrément de l’organisme coordonnateur, le ministre chargé de l’environnement avise l’organisme coordonnateur des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d’un mois, peut le mettre en demeure de se conformer à cette prescription dans un délai déterminé. Au terme de cette procédure, si l’organisme coordonnateur n’a pas obtempéré à cette mise en demeure dans le délai imparti, le ministre chargé de l’environnement peut, par une décision motivée, suspendre ou retirer son agrément à l’organisme coordonnateur.