Arrêté du 8 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l’article R. 543-214 du code de l’environnement, et portant agrément d’un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l’environnement

JO du 9 septembre 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l’article R. 543-214 du code de l’environnement et portant agrément d’un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l’environnement.

Il supprime le décalage d’un an qui existait entre les opérations de tri réalisées et le versement des soutiens financiers relatifs à la pérennisation de la filière. Il organise désormais un versement de ces soutiens au cours du trimestre suivant.

Il prévoit également la mise en place d’un soutien temporaire destiné à assurer la continuité de la collecte et du tri des textiles usagés à la suite de la situation exceptionnelle susceptible de compromettre l’équilibre économique de la filière, telle que celle résultant de la pandémie de covid-19.

L’annexe du texte sera prochainement publiée au BO Transition écologique.