Arrêté du 8 janvier 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes « AmièsPAC » dans la réglementation thermique 2012

JO du 21 février 2021

Ce texte est pris en application de l’article 50 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. Cet article prévoit que dans le cas où la méthode de calcul Th-BCE 2012 n’est pas applicable à un système ou à un projet de construction, le ministre chargé de la construction et de l’habitation peut agréer le projet ou la méthode de justification d’utilisation du système. La demande est accompagnée d’un dossier d’études établissant notamment en quoi la méthode de calcul Th-BCE 2012 n’est pas applicable au système ou au projet de construction.

Il agrée le mode de prise en compte des systèmes « AmièsPAC » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l’arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.

L’annexe du texte sera prochainement publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.