Arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés
JO du 13 août 2022
En premier lieu, ce texte précise le contenu et les modalités d’établissement du document d’organisation que les responsables d’ouvrages hydrauliques doivent mettre en place et tenir à jour en application de l’article R. 214-122 du code de l’environnement. Sont concernés les barrages, conduites forcées, systèmes d’endiguement et aménagements hydrauliques.
Il définit également le contenu :
* du registre d’exploitation de ces ouvrages ;
* du rapport de surveillance ;
* du rapport d’auscultation.
Enfin, il précise le périmètre des vérifications et visites techniques approfondies auxquelles ces ouvrages sont soumis.
Il fixe des dispositions transitoires pour les ouvrages hydrauliques déjà autorisés ou concédés au 13 août 2022 ainsi que pour ceux de ces ouvrages en cours de réalisation ou de modification dont la demande d’autorisation administrative a été déposée au plus tard à cette même date, et pour qui les nouvelles dispositions prévues par le texte sont applicables à compter du 1er janvier 2023 ou du 1er juillet 2024 selon les cas.
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