Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

JO du 22 janvier 2023

Ce texte est pris en application de l’article D. 1237-2-2 du code du travail qui impose à l’employeur de proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires pour :
* assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
* réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
* réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

En premier lieu, il précise les organismes autorisés à dispenser cette sensibilisation. Il s’agit des formateurs des services d’incendie et de secours, ainsi que des associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours disposant a minima d’une décision d’agrément de formation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile en cours de validité, remplissant au moins l’une des conditions suivantes :
* soit être titulaires du certificat de compétences pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) ou du certificat de compétences pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC), et satisfaire aux dispositions de l’arrêté du 24 mai 2000 ;
* soit être titulaires du certificat de formateur en sauveteur secouriste du travail (FSST), à jour de leur maintien-actualisation des compétences ;
* soit être majeurs, titulaires du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile – PSC 1 datant de moins de trois ans et formés par l’autorité d’emploi, sous sa responsabilité, aux recommandations techniques et aux propositions pédagogiques mentionnés à l’article 8 de l’arrêté du 30 juin 2017.
Sont également visés les professionnels exerçant une des professions de santé mentionnée dans la quatrième partie du code de la santé publique.
En second lieu, le texte précise la possibilité pour l’employeur de délivrer uniquement une adaptation de cette sensibilisation à certains salariés. Il s’agit des salariés attestant d’un des certificats ou attestations suivants, en cours de validité le cas échéant ou datant de moins de dix ans :
* le certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST) ;
* le certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
* le certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
* le certificat de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
* le certificat d’acteur prévention secours du transport routier de voyageurs (APS TRV) ;
* le certificat d’acteur prévention secours-aide et soin à domicile (APS-ASD) ;
* l’attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgences de niveau 1 (AFGSU1) ;
* l’attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgences de niveau 2 (AFGSU2) ;
* l’attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;
* le certificat ou attestation de formateurs de formateurs ou de formateurs pour l’une des formations ou sensibilisations mentionnées ci-dessus.
Cette sensibilisation prend la forme d’une information transmise par tout moyen sur l’importance de maintenir à jour leurs compétences.