Arrêté du 7 juillet 2021 définissant les références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile

JO du 11 juillet 2021

Ce texte définit les références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.

Il s’applique aux :

* tunnels routiers nouveaux ou faisant l’objet d’une modification substantielle dont la longueur est supérieure ou égale à :
* 500 m en zone urbaine;
* 800 m en zone non urbaine.
* tunnels ferroviaires nouveaux, rénovés ou aménagés dont la longueur est supérieure ou égale à 1000 m ;
* tunnels des systèmes de transports publics guidés nouveaux, dont la longueur est supérieure à 100 m et répondant aux dispositions du décret du 30 mars 2017.

La continuité des radiocommunications réside dans la capacité à communiquer entre les installations de commandement des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile à l’extérieur du tunnel, à proximités des têtes, et tous les points situés à l’intérieur du tunnel, y compris les aménagements pour la protection et l’évacuation des personnes et des usagers ainsi que les dispositifs d’accès des secours.

Le texte définit :

* les conditions et modalités techniques d’application pour les tunnels bi-départementaux ;
* les obligations permettant de garantir la continuité des radiocommunications de l’infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) pour les tunnels ;
* les vérifications initiales notamment les conditions de réalisation, l’ordre des modes, le rapport ;
* les moyens à mettre en œuvre si la vérification initiale n’est pas satisfaisante ;
* les contrôles périodiques (périodicité, responsabilité, rapport).

Il présente en annexes :

* des définitions ;
* les critères de vérification, les conditions de mesure, les objectifs de performances ;
* la réalisation de la continuité des communications au moyen d’une installation technique fixe dans les tunnels ;
* les exigences environnementales en terme de report de supervision technique et d’entretien des installations techniques fixes ;
* un diagramme fonctionnel pour la mise en service.

Il abroge l’arrêté du 10 novembre 2008. Toutefois, restent régis par ses dispositions les ouvrages dont le dossier préliminaire de sécurité a été approuvé avant le 11 juillet 2021 pour le domaine routier, ferroviaire ainsi que pour les transports publics guidés.