Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d’information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque

JO du 1er mars 2022

Ce texte fixe les modalités d’information des autorités compétentes par les opérateurs économiques lorsqu’un véhicule, un système, un composant, une entité technique, une pièce ou un équipement destinés à ces véhicules, ainsi qu’un moteur à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers mis sur le marché ou mis en service présente un risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement ou une non-conformité.

Dans ce cas, l’opérateur économique en informe immédiatement les autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché.

Dans ce cadre, ce texte définit principalement les autorités compétentes pour les réceptions délivrées sur le territoire national et pour celles délivrées hors du territoire national.

Il précise que l’information des autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée au moyen du formulaire figurant à l’annexe, lequel est téléchargeable sur le site internet du ministère de la transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/homologation-des-vehicules.
 
Tirant les conséquences de ces nouvelles dispositions, il modifie :

* l’arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules ;
* l’arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;
* l’arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement n° 2018/858.