Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à l’accès des entreprises de transports routiers établies hors de l’Union européenne au formulaire standard multilingue de déclaration de détachement des salariés connecté au système d’information du marché intérieur « IMI »

JO du 23 décembre 2022

Ce texte est pris en application des dispositions du code des transports relatives aux formalités préalables au détachement de salariés roulants ou navigants.

Il fixe les modalités d’accès des entreprises de transports routiers établies hors de l’Union européenne au formulaire standard multilingue de déclaration de détachement des salariés connecté au système d’information du marché intérieur « IMI ». Ces dispositions concernent les entreprises établies au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

A ce titre, il prévoit que ces entreprises ont la possibilité de déposer la déclaration de détachement mentionnée à l’article R. 1332-2 du code des transports au moyen d’un formulaire standard multilingue de l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur « IMI ».

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.