Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à l’accès des entreprises de transports routiers établies hors de l’Union européenne au formulaire standard multilingue de déclaration de détachement des salariés connecté au système d’information du marché intérieur « IMI »
JO du 23 décembre 2022
Ce texte est pris en application des dispositions du code des transports relatives aux formalités préalables au détachement de salariés roulants ou navigants.
Il fixe les modalités d’accès des entreprises de transports routiers établies hors de l’Union européenne au formulaire standard multilingue de déclaration de détachement des salariés connecté au système d’information du marché intérieur « IMI ». Ces dispositions concernent les entreprises établies au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
A ce titre, il prévoit que ces entreprises ont la possibilité de déposer la déclaration de détachement mentionnée à l’article R. 1332-2 du code des transports au moyen d’un formulaire standard multilingue de l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur « IMI ».
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les plus lus…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
Les ambitions du monde de la sûreté finiront-elles par faire bouger les lignes du cadre législatif dans les cinq…
L’Alliance des industriels des solutions électriques et numériques du bâtiment (Ignes) a désigné sa nouvelle gouvernance – Bureau, Comité…
Genetec nous a ouvert les portes de son « Experience Center », lieu de démonstration des technologies de sûreté.…
Le groupe CNPP a inauguré son centre de gestion de crise le mardi 1er juillet 2025 sur son site de…
SPAC Alliance, organisation européenne rassemblant les acteurs de la sécurité physique et logique, annonce avoir passé la barre des soixante-dix…
À lire également