Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à l’accès des entreprises de transports routiers établies hors de l’Union européenne au formulaire standard multilingue de déclaration de détachement des salariés connecté au système d’information du marché intérieur « IMI »
JO du 23 décembre 2022
Ce texte est pris en application des dispositions du code des transports relatives aux formalités préalables au détachement de salariés roulants ou navigants.
Il fixe les modalités d’accès des entreprises de transports routiers établies hors de l’Union européenne au formulaire standard multilingue de déclaration de détachement des salariés connecté au système d’information du marché intérieur « IMI ». Ces dispositions concernent les entreprises établies au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
A ce titre, il prévoit que ces entreprises ont la possibilité de déposer la déclaration de détachement mentionnée à l’article R. 1332-2 du code des transports au moyen d’un formulaire standard multilingue de l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur « IMI ».
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Actualités
Le marché des gants de protection est marqué par d’importantes évolutions, tant sur le plan de la fabrication que sur…
-
Dans un contexte marqué par l’émergence de nouveaux risques et l’évolution rapide des modes de stockage et d’exploitation, le…
-
Le Barpi a publié son inventaire des incidents et accidents technologiques survenus en 2025 au sein des installations classées…
-
Le centre hospitalier de l’Estran a organisé, le 10 février 2026, un exercice attentat terroriste de grande ampleur. Romain…
-
L'arrêté du 16 juillet 2026, relatif au traitement des déchets liquides dans certaines installations relevant des rubriques 2790 (traitement…
-
Porté par des technologies plus matures et une croissance hyper rapide, le marché français des drones de sécurité commence à…
À lire également
