Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation

JO du 24 décembre 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

Il précise la réglementation applicable aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d’habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé au plus à 50 mètres au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie, en fonction des usages et des modes de fonctionnement qui y sont exercés.

Désormais, l’arrêté du 31 janvier 1986 s’applique aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d’habitation, ayant une surface de plus de 100 mètres carrés, et destinés principalement dans leur conception et leur organisation, à l’usage de leurs résidents. Cette réglementation ne concerne toutefois pas les parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d’habitation, disposant de plus de dix places utilisées pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs par des personnes non résidentes du bâtiment (dans ce cas, la réglementation des établissements recevant du public s’applique).

Par ailleurs, le texte précise que le propriétaire est tenu de s’assurer du respect des dispositions précitées, en identifiant les places de stationnement utilisées effectivement par des personnes non résidentes du bâtiment d’habitation pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs.