Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d’installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs et abrogeant divers arrêtés relatifs à l’électricité dans les industries extractives
JO du 9 décembre 2020
Ce texte modifie l’arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d’installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs.
Il étend le champ d’application de la norme NF C 15-100 « Installations électriques à basse tension » aux installations électriques dans les mines et carrières, et celui de la norme NF C 13-200 « Installations électriques à haute tension » aux installations électriques dans les mines souterraines.
Il abroge les arrêtés pris en application du titre « Electricité » du règlement général des industries extractives (RGIE).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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