Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
JO du 8 avril 2023
Ce texte fixe les modalités d’application du décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (lequel a modifié les articles R. 175-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
Il définit les modalités de calcul du temps de retour sur investissement et les modalités d’inspection des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments.
Concernant le premier point, il indique, en annexe I, les modalités de calcul du temps de retour sur investissement prévues par l’article R. 175-2 du code de la construction et de l’habitation.
Concernant le second point, il précise que l’inspection périodique d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale. Cette visite porte sur les parties accessibles des éléments du système d’automatisation et de contrôle des bâtiments et des systèmes techniques présents dans le bâtiment.
Le rapport d’inspection inclut les résultats de la vérification documentaire et de l’évaluation des exigences portant sur le système d’automatisation et de contrôle ainsi que les recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation, l’éventuelle nécessité du remplacement du système d’automatisation et de contrôle ou de l’ensemble de l’installation et les autres solutions envisageables.
L’inspection vise à réaliser les vérifications et l’évaluation prévues aux annexes 2 et 3.
Le texte fixe, en annexe 4, les conditions de fourniture des recommandations et la nature des recommandations qui peuvent être fournies.
Le rapport d’inspection doit être conforme aux dispositions de l’annexe 5.
Enfin, le texte fixe à 5 ans maximum la fréquence des inspections périodiques. Cette fréquence est réduite à deux ans suite à :
* l’installation ou le remplacement du système d’automatisation et de contrôle des bâtiments ;
* l’installation ou le remplacement d’un des systèmes techniques reliés au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également