JO du 18 avril 2023
Ce texte modifie l’arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire.
Il prévoit que le conseil national de santé des armées peut être saisi :
* s’agissant des militaires d’active, par :
* le militaire ;
* l’autorité d’emploi ou le commandement ;
* le médecin commandant le centre médical du service de santé des armées dont relève le militaire.
* s’agissant des candidats à l’engagement dans la réserve opérationnelle, par l’autorité d’emploi ou le commandement.
Il intègre des dispositions relatives au réexamen des conclusions en matière d’aptitude médicale. A ce titre, Il prévoit qu’en cas d’inaptitude médicale prononcée lors de l’expertise médicale initiale réalisée avant la souscription d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle par un candidat, une aptitude à servir par dérogation aux normes médicales d’aptitude peut être accordée par le commandement.
Il supprime la possibilité pour les anciens militaires d’active ne répondant pas aux normes d’aptitude à servir dans la réserve opérationnelle de demander à y servir par dérogation aux normes médicales d’aptitude s’ils postulent dans le même emploi et la même FAFR.