Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolution de l’attestation de travaux)
JO du 14 avril 2023
Ce texte modifie l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Il remplace l’annexe 1 fixant le modèle d’attestation de travaux pour les demandes de prime relatives au forfait rénovation globale, au bonus de « sortie de passoire énergétique » et au bonus « Bâtiment basse consommation ».
Ces dispositions entrent en vigueur le 15 avril 2023 et s’appliquent aux demandes déposées à compter de cette même date.
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