Arrêté du 7 avril 2022 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à l’identification des aéronefs circulant sans personne à bord dénommé « Infodrones »
JO du 28 avril 2022
Ce texte autorise le ministre de l’intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Infodrones » ayant pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité publique susceptibles de résulter de l’usage d’aéronefs circulant sans personne à bord, en centralisant les données de signalement de ces aéronefs et en identifiant leurs statut, propriétaire et utilisateur.
Dans ce cadre, il définit principalement :
* les catégories de données à caractère personnel et informations pouvant être enregistrées dans le traitement ;
* la durée de conservation de ces données (elles sont conservées un an à compter de leur enregistrement) ;
* les personnes ayant accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées ;
* les personnes pouvant être destinataires de ces données ;
* les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données.
Les plus lus…
Une circulaire du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) envoyée le 14 janvier…
Risque climatique, intelligence artificielle, tensions sociales… La cartographie prospective de France Assureurs pour l’année 2025 dresse un tableau des différents…
Le 12 février 2005, dans le quartier des affaires de Madrid, la tour Windsor, une tour de bureaux de…
Dans un contexte de tensions géopolitiques et économiques, la 8e édition du baromètre QBE met en lumière une réalité…
Ce que prévoit la réglementation à propos des contrôles techniques des véhicules à deux roues et le calendrier imposé…
Un nouveau référentiel Apsad est proposé à la vente par le groupe CNPP. Il s’agit du référentiel D47, portant…
À lire également