JO du 28 avril 2022
Ce texte autorise le ministre de l’intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Infodrones » ayant pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité publique susceptibles de résulter de l’usage d’aéronefs circulant sans personne à bord, en centralisant les données de signalement de ces aéronefs et en identifiant leurs statut, propriétaire et utilisateur.
Dans ce cadre, il définit principalement :
* les catégories de données à caractère personnel et informations pouvant être enregistrées dans le traitement ;
* la durée de conservation de ces données (elles sont conservées un an à compter de leur enregistrement) ;
* les personnes ayant accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées ;
* les personnes pouvant être destinataires de ces données ;
* les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données.