Arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière

JO du 11 avril 2021

En premier lieu, ce texte définit les seuils de tension et de courant au-delà desquels les travaux sur des installations électriques sont des travaux sous tension. Ainsi, dans le cadre des opérations effectuées sur des installations électriques ou dans leur voisinage prévues à l’article R. 4544-1 du code du travail, les travaux réalisés sur une installation électrique, classée dans le domaine de la basse tension et qui n’a pu être mise hors tension, sont considérés comme des travaux sous tension lorsque sont dépassés les niveaux de tension et de courant fixés ci-après pour les activités suivantes :

* les travaux sur les véhicules et les engins mobiles à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une énergie électrique embarquée dont la tension est supérieure à 60 volts ou dont la capacité totale de la batterie d’accumulateurs est supérieure à 275 ampères-heures
* les travaux sur les installations industrielles et tertiaires dont les conditions de fonctionnement sont les suivantes :
* en courant alternatif, la tension est supérieure à 500 volts ou le courant assigné ou de réglage du dispositif de protection contre les surintensités (In) placé à l’origine du circuit est supérieur à 63 ampères ;
* en courant continu, hors batteries d’accumulateurs stationnaires mentionnés ci-dessous, la tension est supérieure à 750 volts ou le courant assigné ou de réglage du dispositif de protection contre les surintensités (In) placé à l’origine du circuit est supérieur à 32 ampères ;
* les travaux sur les batteries d’accumulateurs stationnaires dès lors que la tension est supérieure à 60 volts ou que la capacité totale des batteries d’accumulateurs est supérieure à 275 ampères-heures.
Le texte précise que les travailleurs chargés d’exécuter ces travaux sous tension doivent être titulaires de l’habilitation spécifique prévue à l’article R. 4544-11 du code du travail.

En deuxième lieu, il établit les modalités d’exécution des interventions sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension. Ainsi, lorsque la tension et le courant sont nuls et inférieurs ou égaux aux niveaux fixés ci-dessus, sont regardées comme des interventions au sens du 2° de l’article R.4544-2 du code du travail, les opérations d’ordre électrique de courte durée, effectuées sur des circuits électriques dont les caractéristiques physiques répondent à des exigences de tension, de section des conducteurs, de protection contre les courts-circuits définies de manière à supprimer ou limiter les risques électriques.

Sont également regardées comme des interventions, les opérations d’ordre électrique de courte durée effectuées sur les accumulateurs et les batteries d’accumulateurs lorsque :

* la connexion et la déconnexion est réalisée sur un circuit ouvert (hors charge) ;
* la manutention des batteries est réalisée uniquement bornes protégées contre les contacts directs.
Le texte précise que ces dispositions sont réputées satisfaites lorsque les opérations sont effectuées conformément aux normes NF C18-510 : janvier 2012 et NF C18-550 : août 2015. Les travailleurs chargés d’exécuter ces interventions doivent être titulaires de l’habilitation prévue à l’article R. 4544-9 du code du travail.

En troisième lieu, le texte indique que l’employeur doit adapter les mesures de prévention mises en œuvre au risque d’origine électrique. 

En dehors des travaux sous tension et des interventions évoqués précédemment, les opérations d’ordre électrique ou non électrique effectuées au voisinage d’une pièce nue sous tension, tels que les essais et les mesurages mentionnés à l’article R. 4544-2 du code du travail sont soumises aux prescriptions des articles R. 4544-4 et R. 4544-5 du code du travail relatifs aux travaux hors tension et aux travaux au voisinage de pièces nues sous tension.

En dernier lieu, ce texte fixe les références des normes rendues d’application obligatoire dans le domaine de la basse tension. Ainsi, les mesures de prévention prévues à l’article R. 4544-8 du code du travail mises en œuvre par l’employeur pour la réalisation des travaux sous tension doivent être conformes aux dispositions prévues dans les normes homologuées dont les références sont les suivantes :

* NF C18-505-1 : mai 2017 – Travaux sous tension sur les installations électriques basse tension – Mesures de prévention mises en œuvre – Partie 1 : prescriptions générales ;
* NF C18-505-2-1 : mai 2017 – Travaux sous tension sur les installations électriques basse tension – Mesures de prévention mises en œuvre – Partie 2-1 : prescriptions particulières pour les véhicules et engins à motorisation thermique, électrique et hybride ;
* NF C18-505-2-2 : novembre 2013 – Travaux sous tension sur les installations électriques basse tension – Mesures de prévention mises en œuvre – Partie 2-2 : prescriptions particulières pour les installations industrielles et tertiaires ;
* NF C18-505-2-3 : novembre 2013 – Travaux sous tension sur les installations électriques basse tension – Mesures de prévention mises en œuvre – Partie 2-3 : prescriptions particulières pour les opérations sur les batteries d’accumulateurs stationnaires.