Arrêté du 7 août 2020 pris en application du 1°, II de l’article L. 5551-1 du code des transports

JO du 29 août 2020

Ce texte s’adresse aux professionnels de la navigation maritime pratiquant des voyages à proximité du littoral.

Il détermine la part principale d’une activité réalisée à terre permettant de considérer un embarquement sur un navire comme accessoire à l’activité à terre. Cette part doit, ainsi, représenter plus de 50 pour cent du temps de travail établi notamment par le contrat de travail.