Arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

JO du 3 septembre 2019

Ce texte modifie l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

Les modifications consistent, au sein de cet arrêté, à :

* adapter l’article 30 relatif à certaines valeurs limites d’émissions dans l’air pour :
* tenir compte des décisions de la Commission européenne des 28 février 2012 et 20 novembre 2015 établissant respectivement les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans la sidérurgie (voir article 30, 8° pour les fours à arcs électriques) et pour la fabrication de panneaux à base de bois (voir article 30, 37°) ;
* supprimer des dispositions particulières applicables aux centrales d’enrobage mentionnées au 14° de l’article 30, les centrales d’enrobage ne relevant plus du régime de l’autorisation mais de celui de l’enregistrement ;
* supprimer des dispositions particulières applicables aux raffineries (article 71, 2°) ;
* modifier la rédaction de l’article 74 concernant les possibilités de dérogations à l’arrêté intégré.
 Ces dispositions entrent en vigueur le 24 novembre 2019.