Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l’article R. 543-297 du code de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et modifiant l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 8 juin 2018

Ce texte définit les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2712-3 « Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport » de la nomenclature.

Ces dispositions s’appliquent :

* aux installations enregistrées à compter du 1er juillet 2018 ;
* aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d’autorisation a été déposé avant cette date, à l’exception des dispositions relatives à l’implantation, au comportement au feu et à l’accessibilité.

Ces prescriptions portent sur :

* 1. Dispositions générales (dossier installation classée, implantation) ;
* 2. Prévention des accidents et des pollutions (caractéristique des sols, dispositions constructives (comportement au feu, accessibilité, désenfumage, moyens de lutte contre l’incendie (alerte, plans, appareils d’incendie, extincteurs)), dispositions de prévention des accidents (installations électriques et mise à la terre), dispositifs de rétention des pollutions accidentelles, consignes d’exploitation) ;
* 3. Emissions dans l’eau (collecte et rejet des effluents, valeurs limites d’émission, surveillance des émissions dans l’eau) ;
* 4. Emissions dans l’air (envols de poussières et matières diverses, odeurs) ;
* 5. Bruit et vibration ;
* 6. Déchets (déchets produits par l’installation, déchets entrants, entreposage, dépollution – démontage – découpage, déchets sortants, registre et traçabilité, brûlage).

Le texte modifie également l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en ce qui concerne la surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018.