Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 8 juin 2018

Ce texte définit les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre des rubriques suivantes de la nomenclature :

* 2711  « Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation des déchets d’équipements électriques et électroniques, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719 » ;
* 2713 « Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719 » ;
* 2714 « Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719 » ;
* 2716 « Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 ».

Ces dispositions s’appliquent :

* aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2018 ;
* aux installations existantes, déclarées avant le 1er juillet 2018, dans les conditions précisées en annexe III (au 1er juillet 2018 ou au 1er juillet 2019 selon les prescriptions en cause).

Ces prescriptions portent sur :

* 1. Dispositions générales (contrôle périodique, dossier installation classée) ;
* 2. Implantation – aménagement (règles d’implantation, interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus et au-dessous de l’installation, comportement au feu, accessibilité, installations électriques, mise à la terre des équipements, rétention des sols, cuvettes de rétention, isolement du réseau de collecte) ;
* 3. Exploitation – entretien (contrôle de l’accès, admissibilité des déchets, procédure d’information préalable, procédure d’admission, entreposage des produits et déchets, opérations de tri des déchets) ;
* 4. Risques (moyens de lutte contre l’incendie (en fonction des activités exercées : points d’eau incendie, extincteurs, alerte, détection automatique, alarme, réserve de sable, plans d’intervention), consignes d’exploitation) ;
* 5. Eau (réseau de collecte et eaux pluviales, rejet des effluents, valeurs limites de rejet, raccordement à une station d’épuration, surveillance des effluents aqueux, surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée, prévention des pollutions accidentelles, épandage) ;
* 6. Air – odeurs (risques d’envols, fluides frigorigènes, odeurs) ;
* 7. Déchets générés par l’installation ;
* 8. Bruit.

L’annexe II fixe les dispositions techniques en matière d’épandage.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Sont abrogés à cette date :

* l’arrêté du 12 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2711 « Transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d’équipements électriques et électroniques mis au rebut » ;
* l’arrêté du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713 ;
* l’arrêté du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714 ;
* l’arrêté du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716.