Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 8 juin 2018

Ce texte définit les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2718 « Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 » de la nomenclature.

Ces dispositions s’appliquent :

* aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2018 ;
* aux installations existantes, déclarées avant le 1er juillet 2018, dans les conditions précisées en annexe II (application au 1er juillet 2018 ou au 1er juillet 2019 selon les prescriptions en cause).

Ces prescriptions portent sur :

* 1. Dispositions générales (contrôle périodique, dossier installation classée) ;
* 2. Implantation – aménagement (règles d’implantation, comportement au feu, accessibilité, installations électriques, mise à la terre des équipements, rétention des sols, cuvettes de rétention, isolement du réseau de collecte) ;
* 3. Exploitation – entretien (contrôle de l’accès, admission des déchets, procédure d’information préalable, procédure d’admission, entreposage des déchets, opérations de tri et conditionnement des déchets, connaissance et étiquetage des déchets) ;
* 4. Risques (moyens de lutte contre l’incendie (en fonction des activités exercées : points d’eau incendie, extincteurs, alerte, détection automatique, alarme, détection de gaz, réserve de sable, plans d’intervention), consignes d’exploitation) ;
* 5. Eau (réseau de collecte et eaux pluviales, rejet des effluents, valeurs limites de rejet, raccordement à une station d’épuration, surveillance des effluents aqueux, surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée, prévention des pollutions accidentelles, épandage) ;
* 6. Air – odeurs (risques d’envols, captage et épuration des rejets à l’atmosphère, composés organo-volatils, surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée) ;
* 7. Déchets générés par l’installation ;
* 8. Bruit.

Ce texte abroge l’arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018.