Arrêté du 6 juin 2018 modifiant l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 8 juin 2018

Ce texte modifie l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 « Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Il modifie le champ d’application des dispositions de l’arrêté qui s’appliquent :

* aux installations enregistrées à compter du 1er juillet 2018 ;
* aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d’autorisation a été déposé avant cette date, dans les conditions précisées en annexe III (application au 1er juillet 2018 ou 8 juin 2019 en fonction des prescriptions en cause).

Les modifications portent notamment sur :

* l’introduction de dispositions relatives au non-mélange des digestats et au mélange des intrants et la modification des dispositions relatives à l’épandage des digestats ;
* les conditions d’admission de matières autres que des effluents d’élevage, des végétaux, des matières stercoraires ou des déchets d’industries agroalimentaires, ou de biodéchets triés à la source (mise en place d’un contrôle de non-radioactivité, élaboration de cahiers des charges pour définir la qualité des matières admissibles, procédure d’information préalable, conformité aux dispositions de l’arrêté du 8 janvier 1998 en ce qui concerne le traitement des boues d’épuration) ;
* l’introduction des dispositions relatives à la méthanisation de sous-produits animaux de catégorie 2

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018.