Arrêté du 6 juillet 2022 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l’année 2022

JO du 16 septembre 2022

Pris en application de l’article R. 554-10 du code de l’environnement, ce texte fixe pour l’année 2022 le barème hors taxes des redevances instituées pour financer le guichet unique « génie civil » qui rassemble les éléments nécessaires à l’identification des maîtres d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques à haut débit.