Arrêté du 6 janvier 2022 portant homologation de la décision n°2021-DC-0714 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 septembre 2021 relative à l’intégration au sein d’une installation nucléaire de base de certains équipements sous pression nucléaires en cours d’évaluation de la conformité

JO du 10 février 2022

Ce texte homologue la décision n°2021-DC-0714 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 septembre 2021 relative à l’intégration au sein d’une installation nucléaire de base de certains équipements sous pression nucléaires en cours d’évaluation de la conformité.

Cette décision figure en annexe.

Elle précise que les opérations d’intégration d’équipements sous pression nucléaires peuvent être réalisées pour les équipements de type tuyauterie. Une opération d’intégration peut concerner plusieurs équipements sous pression nucléaires en cours d’évaluation de la conformité à la condition que les équipements soient fabriqués par le même fabricant.

Elle définit, dans ce cadre, les obligations incombant au fabricant. En particulier, celui-ci :

* réalise, sous sa responsabilité, une opération d’intégration à la demande de l’exploitant ;
* réalise l’assemblage permanent constituant l’opération d’intégration conformément aux dispositions techniques de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection ;
* effectue cette opération en tenant compte de la notice d’instructions de l’équipement sous pression nucléaire auquel est raccordé l’équipement objet de l’intégration ;
* détermine la procédure d’évaluation de la conformité de l’assemblage permanent en prenant en compte la catégorie et le niveau de l’équipement objet de l’intégration ;
* établit la documentation technique de l’intégration ;
* précise les opérations d’intégration dans sa demande d’évaluation la conformité de l’équipement sous pression nucléaire objet de l’intégration ;
* inclut les opérations d’intégration dans l’analyse des dangers et des risques de l’équipement sous pression nucléaire.
Les évaluations de la conformité mentionnées ci-dessus peuvent faire l’objet d’une demande unique. Dans le cas de l’intégration de plusieurs tuyauteries, la procédure est déterminée en tenant compte de la catégorie et du niveau les plus élevés des tuyauteries objets de l’intégration.