Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement

JO du 30 janvier 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.
 
Pour rappel, l’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit la destruction d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées lorsqu’un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient leur conservation. Toutefois des dérogations peuvent être accordées à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Les modifications apportées à l’arrêté du 19 février 2007 concernent les cas dans lesquels la décision de dérogation est prise après avis :

* du conseil national de la protection de la nature ;
* du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

Ces dispositions s’appliquent aux demandes de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.