Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche
JO du 7 janvier 2023
Pris en application de l’article L. 2271-1 du code des transports, ce texte définit le régime de sûreté prévu à pour sécuriser la partie française de la liaison fixe trans-Manche (création des articles A. 2271-1 à A. 2271-84 du code des transports).
Il détermine les modalités selon lesquelles les zones de sûreté sont définies, ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes et véhicules sont habilités à y pénétrer.
Il définit également les modalités de contrôles des personnes et des biens lorsqu’elles pénètrent ou sont dans lesdites zones de sûreté.
Il précise que les personnes morales auxquelles s’appliquent le régime de sûreté doivent soumettre leur programme de sûreté au ministre des transports au plus tard le 8 octobre 2023.
Les plus lus…
Quel est l'impact des technologies numériques sur les travailleurs français et européens ? Réponse dans ce troisième et dernier…
En ciblant les points de fragilité des chaines de sous-traitance, les cybercriminels déstabilisent des secteurs entiers, entraînant un effet domino…
Entrée en vigueur en 2015, la loi « Morange » a imposé la présence de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée…
Avant toute intervention en zone Atex, il est essentiel d’évaluer précisément le risque d’explosion. Une atmosphère explosive se forme lorsque…
Une note d'information en date du 1er septembre 2025 a été éditée par le Bureau de la prévention et de…
Akidaia, acteur leader du contrôle d’accès hors ligne, annonce la disponibilité de sa technologie brevetée sur badge, offrant une sécurité…
À lire également