Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche
JO du 7 janvier 2023
Pris en application de l’article L. 2271-1 du code des transports, ce texte définit le régime de sûreté prévu à pour sécuriser la partie française de la liaison fixe trans-Manche (création des articles A. 2271-1 à A. 2271-84 du code des transports).
Il détermine les modalités selon lesquelles les zones de sûreté sont définies, ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes et véhicules sont habilités à y pénétrer.
Il définit également les modalités de contrôles des personnes et des biens lorsqu’elles pénètrent ou sont dans lesdites zones de sûreté.
Il précise que les personnes morales auxquelles s’appliquent le régime de sûreté doivent soumettre leur programme de sûreté au ministre des transports au plus tard le 8 octobre 2023.
Les plus lus…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
À lire également
