Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche
JO du 7 janvier 2023
Pris en application de l’article L. 2271-1 du code des transports, ce texte définit le régime de sûreté prévu à pour sécuriser la partie française de la liaison fixe trans-Manche (création des articles A. 2271-1 à A. 2271-84 du code des transports).
Il détermine les modalités selon lesquelles les zones de sûreté sont définies, ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes et véhicules sont habilités à y pénétrer.
Il définit également les modalités de contrôles des personnes et des biens lorsqu’elles pénètrent ou sont dans lesdites zones de sûreté.
Il précise que les personnes morales auxquelles s’appliquent le régime de sûreté doivent soumettre leur programme de sûreté au ministre des transports au plus tard le 8 octobre 2023.
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