JO du 10 avril 2020
Ce texte fixe les conditions en application desquelles les produits phytopharmaceutiques destinés à un usage non professionnel peuvent bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle (sont concernés les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime appartenant à l’une des catégories mentionnées au IV de l’article L.253-7).
Dans ce cadre, il précise les produits phytopharmaceutiques qui ne peuvent pas être autorisés pour la gamme d’usages « amateur ». Il s’agit des produits :
* contenant une ou plusieurs substances actives qu’il énumère ;
* présentant une ou plusieurs mentions de danger prévues par le règlement n°1272/2008 du 16 décembre 2008 qu’il énumère ;
* se présentant sous forme de poudre pour poudrage ;
* se présentant sous forme de poudre mouillable, à l’exception des conditionnements unidoses ou de tout autre système de dosage excluant le contact de l’utilisateur avec le produit.
Il précise également les conditions d’emballage et de conditionnement de ces produits à usage non professionnel qui doivent assurer « des conditions d’expositions minimales pour les personnes et l’environnement ». Dans ce cadre, il précise :
* les mentions que doit comporter l’emballage ou l’étiquetage de ces produits, celles-ci devant apparaître de manière lisible et explicite pour les utilisateurs ;
* les modalités à respecter pour apposer, sur l’emballage ou l’étiquetage, toute autre mention ou tout pictogramme relatif aux modalités ou conseils d’utilisation (tels que la période de traitement recommandée ou la fréquence d’utilisation).
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail procède, sur la base des informations dont elle dispose, au retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis de commerce parallèle des produits de la gamme d’usages « amateur » interdites par le paragraphe III de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime dans un délai de 6 mois à compter du 11 avril 2020.
Tirant les conséquences de ces dispositions, ce texte abroge :
* l’arrêté du 30 décembre 2010 interdisant l’emploi de certains produits phytopharmaceutiques par des utilisateurs non professionnels et ;
* l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’emballage des produits phytopharmaceutiques pouvant être employés par des utilisateurs non professionnels.