Arrêté du 6 avril 2020 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
JO du 23 avril 2020
Ce texte modifie l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
Il précise les conditions d’agrément des laboratoires pour le mesurage du radon-222 dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Désormais, pour le paramètre radon-222 :
* l’agrément d’un laboratoire portant sur des paramètres de radioactivité, sera délivré à compter du 1er janvier 2021, par le ministère chargé de la santé après obtention préalable de l’agrément pour les analyses de radioactivité dans l’environnement au titre de l’article R. 1333-26 du code de la santé publique ;
* jusqu’au 31 décembre 2020, l’agrément délivré par le ministère chargé de la santé est subordonné à l’accréditation préalable pour le radon.
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