Arrêté du 6 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l’article R. 543-214 du code de l’environnement, et portant agrément d’un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l’environnement (grille contrôle périodique)

1 avril 2018•Minh THAI•1 min•

JO du 28 avril 2018

Ce texte modifie l’arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l’article R. 543-214 du code de l’environnement et portant agrément d’un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l’environnement.

Il ajoute une annexe IV au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2014 précité. Celle-ci comporte une grille de contrôle périodique destinée à l’organisme tiers chargé d’évaluer le respect des dispositions du cahier des charges par le titulaire agréé.

Cette annexe sera prochainement publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

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