Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages

JO du 29 août 2018

Ce texte fixe les prescriptions applicables à la sécurité des barrages des classes A, B et C (barrages relèvent du régime de l’autorisation environnementale ou du régime de la concession prévu par le code de l’énergie).

Pour les barrages des classes A et B, il introduit une obligation de conformité aux exigences suivantes :

* respect des prescriptions techniques figurant à l’annexe I du texte, la justification devant en être apportée dans le cadre de l’étude de dangers ;
* dans les conditions normales d’exploitation du barrage : maîtrise des risques liés au fonctionnement de l’ouvrage, incluant les contraintes pouvant s’exercer naturellement sur le barrage ;
* en cas d’événement naturel exceptionnel : conservation de tous les organes de sécurité du barrage en cas de crue alimentant la retenue ou en cas de séisme ;
* en cas d’incident exceptionnel pouvant impacter le bon fonctionnement du barrage : absence de libération incontrôlée et dangereuse de l’eau contenue dans la retenue.

Pour les barrages de classe C, les exigences suivantes doivent être respectées :

* les exigences essentielles de sécurité prévues pour les ouvrages existants de classes A et B ;
* uniquement en cas de reconstruction ou de réhabilitation à la suite d’une décision du préfet, le respect des prescriptions techniques de l’annexe I, la justification devant en être apportée via les justificatifs techniques du dossier d’autorisation environnementale ou du dossier d’approbation de la concession ainsi que les documents complémentaires transmis au préfet.

Le texte prévoit également des dispositions spécifiques pour les nouveaux barrages créés à compter du 30 août 2018 ainsi que la reconstruction de barrages existants, qui doivent être conformes :

* aux exigences essentielles de sécurité prévues pour les ouvrages existants de classes A et B ;
* aux prescriptions techniques des annexes I et II.

Il abroge l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.