JO du 13 octobre 2020
Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il précise les engagements du signataire de la charte « Coup de pouce Isolation ».
Dans ce cadre, il clarifie notamment :
* les liens entre les signataires de la charte et les sous-traitants ;
* les sanctions pesant sur les signataires de la charte en cas de manquements ;
* les mesures proportionnées à mettre en œuvre pour pallier ces manquements ;
* la liste des faits pouvant donner lieu à sanctions ;
* l’absence d’incidence du dispositif sur la responsabilité du professionnel du bâtiment ;
* le mécanisme de transfert, vers les sous-traitants des signataires, des dispositions contractuelles liant le signataire de la charte à ses partenaires.
En conséquence, le texte adapte la charte « Coup de pouce Isolation ». La charte précédente reste applicable jusqu’à la signature du nouveau modèle.