Arrêté du 5 novembre 2019 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour l’année 2019
JO du 24 novembre 2019
Ce texte s’inscrit dans le cadre du financement du téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr, géré par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques et référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux tiers.
Il fixe pour l’année 2019 le barème hors taxes :
* de la redevance annuelle pour services rendus aux exploitants au titre de la prévention des endommagements de leurs ouvrages et de la limitation des conséquences qui pourraient en résulter pour la sécurité des personnes et des biens, pour la protection de l’environnement ou pour la continuité de leur fonctionnement ;
* de la redevance annuelle pour services rendus aux personnes qui demandent un accès annuel aux données du guichet unique, afin d’offrir des prestations de services moyennant rémunération.
Les plus lus…
En date du 19 septembre 2024, le règlement REACH a introduit de nouvelles restrictions concernant l’acide undécafluorohexanoïque (PFHxA) et les…
Une flèche séculaire avalée par les flammes bascule dans un amas d’échafaudages tordus devant la foule rassemblée… C’était à Copenhague,…
Refus d’obtempérer, rodéos urbains, usage du téléphone, excès de vitesse ou conduite en état d’ivresse : la délinquance routière, totalement…
Appelées également fiches actions, les fiches réflexes sont des outils indispensables pour gérer des événements inhabituels et rares. Tour d’horizon…
Un responsable d’agence de la société E, engagé initialement comme agent technique, a mis fin à ses jours après avoir…
Fruit de la réforme du Compte de pénibilité en 2018, le Compte professionnel de prévention (C2P) constitue un dispositif permettant,…
À lire également
