Arrêté du 5 novembre 2019 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour l’année 2019
JO du 24 novembre 2019
Ce texte s’inscrit dans le cadre du financement du téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr, géré par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques et référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux tiers.
Il fixe pour l’année 2019 le barème hors taxes :
* de la redevance annuelle pour services rendus aux exploitants au titre de la prévention des endommagements de leurs ouvrages et de la limitation des conséquences qui pourraient en résulter pour la sécurité des personnes et des biens, pour la protection de l’environnement ou pour la continuité de leur fonctionnement ;
* de la redevance annuelle pour services rendus aux personnes qui demandent un accès annuel aux données du guichet unique, afin d’offrir des prestations de services moyennant rémunération.
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