Arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac
JORF du 18 février 2021 et décision n° 455411 du 28 juillet 2022 du Conseil d’Etat
En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte définit le cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac. Ces éco-organismes ont pour objectif de contribuer ou pourvoir à la gestion des mégots, à la prévention des abandons illégaux des mégots et aux opérations de nettoyage des mégots abandonnés pour le compte des producteurs de ces déchets.
Il prévoit que plusieurs éco-organismes soient agréés en 2021 et financés par les représentants français des producteurs de produits du tabac.
Il détermine :
* les objectifs de réduction de l’abandon illégal des mégots pour 6 ans à compter de la date de l’obtention de l’agrément ;
* les primes et des pénalités fondées sur des critères de performances environnementales pertinentes concernant les mégos et les filtres ;
* la gestion des mégots : actions de lutte contre l’abandon des mégots (mise à disposition de cendriers de poche), de collecte de mégots dans l’espace public, et contribution aux coûts des opérations de nettoyage des mégots abandonnés ;
* les actions d’information et de sensibilisation mises en œuvre par l’éco-organisme ;
* les projets de recherche et de développement auxquels l’éco-organisme peut apporter son soutien financier.
Il définit le cahier des charges d’agrément des systèmes individuels. A ce titre, un producteur qui met en place un système individuel doit assurer la collecte d’une quantité de mégots équivalente à la quantité de produits qu’il met sur le marché. Cet objectif est évalué sur une période d’un an avec une tolérance de 10%. Un producteur peut demander un agrément à titre temporaire sur un objectif différent lorsque les circonstances le justifient.
Il a été annulé à compter du 1er janvier 2023 par la décision n° 455411 du 28 juillet 2022 du Conseil d’Etat pour défaut de consultation publique dans le cadre de son élaboration.
Les plus lus…
L’établissement du permis de feu permet de prévenir les dangers d’incendie et d’explosion d’un travail par point chaud et…
Spécialisée dans la fabrication de couteaux de sécurité pour l’homme au travail, Mure & Peyrot fête son 120e anniversaire…
Une nouveau décret concernant les caméras embarquées est entré en vigueur le mardi 19 mars 2024. Ce décret n°…
La 13e édition du Gala des directeurs sécurité-sûreté s’est déroulée le mardi 19 mars à Paris. La traditionnelle table ronde…
Ce numéro 600 du magazine Face au Risque (mars - avril 2024) consacre un dossier spécial à l'ingénierie de…
La directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 fixe, pour la première fois,…
À lire également