JO du 6 février 2021 et Décision n°450155 du 3 mai 2023 du Conseil d’Etat
Ce texte autorise la mise sur le marché et l’utilisation de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam pour une durée de cent-vingt jours à compter du 7 février 2021, dans les conditions fixées à l’annexe 1.
L’annexe 2 précise les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes 2022, 2023 ou 2024 après une mise en culture, en 2021, de betteraves sucrières dont les semences ont été traitées avec les produits phytopharmaceutiques précités.
Des mesures d’atténuation et de compensation possibles sont listées en annexe 2 bis. Leur mise en œuvre peut permettre d’anticiper le semis, la plantation ou la replantation des cultures visées à l’annexe 2, sous réserve d’assurer un niveau équivalent de protection des pollinisateurs et de la biodiversité. Les modalités d’anticipation pour les exploitants ayant mis en œuvre ces mesures sont fixées par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, après avis de l’Anses confirmant le niveau de protection.
Ce texte a été annulé par la décision n° 450155 & autres du 3 mai 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.