Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale
JO du 9 décembre 2022
Ce texte modifie l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale.
Les modifications portent sur les policiers réservistes (anciennement dénommés réservistes civils).
Elles concernent notamment :
* les dispositions réglementaires régissant les policiers réservistes ;
* les missions de ces policiers, lesquels sont chargés, dans toutes les situations où les circonstances l’imposent, d’appuyer les services de la police nationale, afin d’améliorer leur efficacité et de renforcer le lien entre la police nationale et la population ;
* les valeurs et principes que les policiers réservistes doivent respecter (notamment loyauté envers les institutions républicaines ; proportionnalité des moyens humains et matériels employés pour atteindre l’objectif de leur action lorsque celle-ci nécessite l’emploi de la force) ;
* leurs obligations de conservation et d’entretien des effets d’habillement pendant la durée de l’obligation de disponibilité ;
* le port de la tenue d’uniforme ;
* les conditions de santé à satisfaire pour être policiers réservistes ;
* la carte professionnelle qu’ils doivent détenir pour attester de leur état et de leur qualité ;
* le port de l’arme administrative par les policiers réservistes dotés d’une arme de service (en particulier, le maintien de l’autorisation de port d’arme est assujetti aux obligations de formation continue au port de l’arme imposées aux policiers réservistes prévues par arrêté du ministre de l’intérieur).
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également