Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale

JO du 9 décembre 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale.

Les modifications portent sur les policiers réservistes (anciennement dénommés réservistes civils).

Elles concernent notamment :

* les dispositions réglementaires régissant les policiers réservistes ;
* les missions de ces policiers, lesquels sont chargés, dans toutes les situations où les circonstances l’imposent, d’appuyer les services de la police nationale, afin d’améliorer leur efficacité et de renforcer le lien entre la police nationale et la population ;
* les valeurs et principes que les policiers réservistes doivent respecter (notamment loyauté envers les institutions républicaines ; proportionnalité des moyens humains et matériels employés pour atteindre l’objectif de leur action lorsque celle-ci nécessite l’emploi de la force) ;
* leurs obligations de conservation et d’entretien des effets d’habillement pendant la durée de l’obligation de disponibilité ;
* le port de la tenue d’uniforme ;
* les conditions de santé à satisfaire pour être policiers réservistes ;
* la carte professionnelle qu’ils doivent détenir pour attester de leur état et de leur qualité ;
* le port de l’arme administrative par les policiers réservistes dotés d’une arme de service (en particulier, le maintien de l’autorisation de port d’arme est assujetti aux obligations de formation continue au port de l’arme imposées aux policiers réservistes prévues par arrêté du ministre de l’intérieur).