Arrêté du 4 octobre 2022 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité anti-retournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service

JO du 9 octobre 2022

Ce texte définit les dispositions et prescriptions techniques applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers, pour ce qui concerne leur modification afin qu’ils soient équipés d’une structure sécurité anti-retournement plus couramment désignée structure de protection en cas de renversement.

Ainsi, ces structures de sécurité anti-retournement doivent garantir un espace libre suffisamment grand au poste de conduite pour protéger les travailleurs en cas de renversement ou de retournement du tracteur. Ces structures de protection peuvent être intégrées dans une cabine. Elles sont complétées par un système de retenue des travailleurs sur leur siège, requis dans les cas prévus à l’article R. 4324-35 du code du travail (à savoir s’il existe un risque qu’un travailleur porté, lors d’un retournement ou d’un renversement, soit écrasé entre des parties de l’équipement de travail mobile et le sol). Ces structures équipent les tracteurs agricoles ou forestiers en service qui en sont dépourvus. Les tracteurs concernés sont ceux définis au point 1 de l’annexe I du décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 et appartenant aux catégories T1, T2, C1 et C2.

Dans ce cadre, le texte fixe les modalités de conception, de construction et d’installation en application desquelles les structures de sécurité sont réputées répondre aux obligations de vérification prévues par l’article L. 752-29-1 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, sont réputées répondre, à ces obligations, les structures de sécurité conçues, construites et installées selon l’une des modalités suivantes :

* en se référant à une décision d’homologation d’un dispositif de protection contre le renversement, ou à une décision d’homologation d’un type de tracteur, délivrées au titre des réglementations antérieures au décret du 30 septembre 2005, ou à une décision de réception UE ou CE ou CEE ou, à défaut ;
* en appliquant l’un des référentiels cités au point 1 de l’annexe ou, à défaut ;
* en appliquant le logiciel cité au point 2 de l’annexe et en respectant les instructions associées ou, à défaut ;
* en appliquant l’une des fiches italiennes citées au point 3 de l’annexe, traduites en français, développées par l’Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL) « Institut national d’assurance contre les accidents du travail » et en respectant les instructions associées ou, à défaut ;
* en utilisant tout autre moyen ayant un effet équivalent.
Il prévoit les dispositions applicables dans le cas particulier des structures de sécurité remplaçant d’anciennes structures endommagées ou détruites.

Par ailleurs, il précise les documents permettant de s’assurer des vérifications de la structure de protection, lesquels doivent être conservés durant toute la durée d’utilisation du tracteur.

Il fixe en annexe :

* le règlement communautaire et les codes de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) (point 1 de l’annexe) ;
* le logiciel de dimensionnement de structures de protection contre le retournement pour tracteurs du parc ancien (point 2 de l’annexe) ;
* les fiches italiennes développées par INAIL dont certaines ont été traduites en français (point 3 de l’annexe).
Il entre en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, il peut y être fait référence dès sa parution au Journal officiel de la République française. Il abroge, à compter du 1er janvier 2023, l’arrêté du 3 mars 2006 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité anti-retournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service.