Arrêté du 4 mai 2021 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques

JO du 5 mai 2021

Ce texte impose à l’aménageur de la station de recharge ouverte au public ou à la personne désignée par ce dernier de mettre en ligne sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises dans un délai d’un mois suivant la mise en service de la station, les informations suivantes :

* les données relatives à la localisation géographique ;
* les caractéristiques techniques des stations et des points de recharges.

Ces données incluent :

* l’identification de l’aménageur et de l’opérateur de la station de recharge ;
* l’identification de la station ;
* les caractéristiques techniques de la recharge ;
* les modalités de paiement et d’accès ;
* le raccordement au réseau.

Il prévoit que pour les stations mises en service avant le 5 mai 2021, les données soient mises en ligne avant le 1er juillet 2021.
 
Il abroge l’arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques.