Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol
JO du 21 juin 2018
Ce texte modifie l’arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol.
Il définit le superéthanol comme le mélange de supercarburant sans plomb et d’éthanol destiné à l’alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé.
Il intègre de nouvelles caractéristiques techniques, concernant l’éthanol incorporé dans le superéthanol.
Il met en place à compter du 12 octobre 2018 un étiquetage spécifique concernant la compatibilité des véhicules avec ces carburants, qui doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution ainsi que sur le pistolet de l’appareil distributeur.
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