Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques

JO du 13 juillet 2018

Ce texte adapte les conditions techniques de fonctionnement du guichet unique déjà géré par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) pour assurer la sécurité des réseaux aériens, souterrains et subaquatiques, pour tenir compte de ses nouvelles fonctions d’aide à la coordination des travaux de génie civil par la collecte d’informations sur les travaux programmés d’installation et de renforcement d’infrastructures d’accueil.

Il précise en particulier l’utilisation des services fournis par le guichet unique pour les maîtres d’ouvrage, les exploitants de réseaux ouverts au public à très haut débit, les collectivités territoriales et l’Etat et définit les obligations nouvelles des prestataires ayant passé une convention avec l’INERIS.

A cette fin, il modifie l’arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement.

Les modifications consistent principalement à :

* inclure dans le titre de l’arrêté la référence à l’article L.50 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) qui instaure un guichet unique chargé de rassembler les éléments nécessaires à l’identification des maîtres d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures d’accueil, d’une importance significative, ainsi que les informations communiquées par ces derniers en vertu du I de l’article L. 49 du CPCE ;
* ajouter la définition des termes “maître d’ouvrage” et “exploitant d’un réseau ouvert au public” ;
* aligner les fonctions actuelles du guichet unique sur celles prévues par le CPCE (articles L.50 et R.42-2) ;
* ajouter aux services proposés par le téléservice le renseignement sous format électronique des informations obligatoires mentionnées au I de l’article L.49 du CPCE ;
* étendre l’accès aux services mentionnées à l’article 4 aux maîtres d’ouvrages ;
* préciser les modalités d’obtention d’une nouvelle adresse internet quand la durée de validité du lien internet précédent a expiré ;
* ajouter la direction générale des entreprises à la liste des destinataires de certaines données à caractère personnel enregistrées dans le téléservice.
Afin de tenir compte de ces modifications, le texte modifie également l’arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations. gouv.fr ».

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.