Arrêté du 4 janvier 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur de la transformation laitière (20166)
JO du 20 février 2021
Ce texte confère une force obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, aux stipulations de l’avenant du 17 juin 2020 à l’accord cadre de méthode sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail, conclu dans le secteur de la transformation laitière.
L’alinéa 2 de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant prend effet à compter du 20 février 2021 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant.
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