JO du 20 février 2021
Ce texte confère une force obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, aux stipulations de l’avenant du 17 juin 2020 à l’accord cadre de méthode sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail, conclu dans le secteur de la transformation laitière.
L’alinéa 2 de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant prend effet à compter du 20 février 2021 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant.