Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des imprimés papiers en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à R. 543-211 du code de l’environnement
JO du 17 janvier 2019 et BO environnement du 29 janvier 2019
Ce texte modifie, selon les dispositions de son annexe, le cahier des charges annexé à l’arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à R. 543-211 du code de l’environnement.
Les modifications consistent principalement à :
* intégrer dans le chapitre IV.2 relatif aux soutiens financiers dans le cadre du barème aval, des dispositions permettant de déterminer les coûts de collecte et de traitement des déchets d’imprimés papiers, ménagers et assimilés. En particulier, il apparaît que l’éco-organisme verse aux collectivités territoriales des soutiens financiers à la tonne par application du « barème aval » ;
* préciser le calcul du taux d’acquittement appliqué aux tonnages de papiers graphiques déclarés par les collectivités.
L’annexe du texte a été publiée au BO environnement du 29 janvier 2019.
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