Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des imprimés papiers en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à R. 543-211 du code de l’environnement
JO du 17 janvier 2019 et BO environnement du 29 janvier 2019
Ce texte modifie, selon les dispositions de son annexe, le cahier des charges annexé à l’arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à R. 543-211 du code de l’environnement.
Les modifications consistent principalement à :
* intégrer dans le chapitre IV.2 relatif aux soutiens financiers dans le cadre du barème aval, des dispositions permettant de déterminer les coûts de collecte et de traitement des déchets d’imprimés papiers, ménagers et assimilés. En particulier, il apparaît que l’éco-organisme verse aux collectivités territoriales des soutiens financiers à la tonne par application du « barème aval » ;
* préciser le calcul du taux d’acquittement appliqué aux tonnages de papiers graphiques déclarés par les collectivités.
L’annexe du texte a été publiée au BO environnement du 29 janvier 2019.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également