Arrêté du 4 février 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes de pompe à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique dans la réglementation thermique 2012

JORF du 17 février 2021

Ce texte est pris en application de l’article 50 de l’arrêté du 26 octobre 2010 et l’article 40 de l’arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments selon lequel, dans le cas où la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 n’est pas applicable à un système ou à un projet de construction, le ministre chargé de la construction et de l’habitation peut agréer le projet ou la méthode de justification d’utilisation du système. La demande est accompagnée d’un dossier d’études établissant notamment en quoi la méthode de calcul Th-C-E n’est pas applicable au système ou au projet de construction.

Il agrée le mode de prise en compte des pompes à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012.

L’annexe du texte sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.