Arrêté du 4 décembre 2021 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure

JO du 10 décembre 2021

Ce texte est pris en application de l’article R. 612-22 du code de la sécurité intérieure autorisant les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants et les employés d’entreprises exerçant l’activité d’agence de recherches privées à justifier de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention d’un certificat de qualification professionnelle agréé par le ministère de l’intérieur.

Il agrée pour une durée de cinq ans le certificat de qualification professionnelle dénommé « enquêteur – agent de recherches privées.

Ainsi, les personnes titulaires de ce titre de formation justifient de leur aptitude professionnelle pour exercer une activité d’agent de recherches privées.