JO du 10 décembre 2020
Ce texte modifie l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments.
Il prolonge la possibilité pour les bâtiments collectifs d’habitation neufs de déroger à l’exigence de performance énergétique fixée à 50 kWh/m²an par la réglementation.
Ce régime s’appliquera aux permis de construire déposés avant le 1er septembre 2021, au plus tard.