Arrêté du 4 août 2015 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur

JO du 8 août 2015

Ce texte définit en annexe le montant des participations à verser aux organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures.

Il adapte le montant des participations en fonction du type d’installation :

* les installations de consommation : locaux à usage d’habitation ou leurs dépendances, locaux à réglementation particulière (locaux recevant des travailleurs, locaux recevant du public, IGH…), services généraux des immeubles, installations extérieures à usage non domestique ;
* les installations de production : installations de production avec ou sans dispositif de stockage d’énergie électrique.

Il adapte également le tarif en fonction de la catégorie de demandeur du formulaire d’attestation de conformité : non professionnel, professionnel, professionnel « nouvel entrant », professionnel hors « nouvel entrant ». Le « professionnel nouvel entrant » est un professionnel qui a acheté moins de quatre attestations de conformité auprès de l’organisme agréé.

La durée de validité des formulaires d’attestations de conformité est d’un an.

Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Il abroge l’arrêté du 1er juillet 2009. 

Il a été modifié par l’arrêté du 11 février 2019 (modification du numéro d’identifiant dans la référence à l’indice INSEE).