JO du 1er avril 2023
Ce texte est pris en application des dispositions :
* du code des transports (articles L. 1632-3, R. 1632-2, R. 1632-11 à R. 1632-16) permettant aux exploitants de services de transport public collectif de personnes et les gestionnaires d’infrastructures ou de gares de voyageurs de recourir à une équipe cynotechnique pour mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives ;
* du code de la sécurité intérieure (article L. 613-7-1 A), permettant aux agents exerçant l’activité de surveillance mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure d’utiliser un chien afin de mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives.
Il définit les conditions de délivrance de la certification technique de ces équipes cynotechniques.
Il précise en annexe le contenu, le programme, le déroulement et les conditions de réussite aux épreuves de cette certification technique.
Celle-ci est délivrée par le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) à l’issue d’une évaluation de l’équipe cynotechnique comportant :
* une épreuve écrite portant sur les connaissances générales en matière de cynotechnie, d’activité cynotechnique de recherche des explosifs et des risques explosifs ;
* une épreuve de vérification de la mémorisation olfactive par le chien de la liste des matières explosives ;
* une épreuve portant sur la capacité de l’équipe cynotechnique à rechercher et détecter, sur ou dans un objet délaissé, les matières explosives ;
* une épreuve portant sur la capacité de l’équipe cynotechnique à sécuriser une zone par une action de recherche et de détection des matières explosives.
Ce texte abroge l’arrêté du 21 décembre 2022 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes.