Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant

JO du 13 avril 2021

Ce texte définit les dispositions techniques applicables aux diagnostics de performance énergétique établis en France métropolitaine.

Dans ce cadre, il établit :

* la méthode de calcul conventionnelle 3CL-DPE-2021 s’appliquant aux bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation (annexe 1). Cette méthode doit être utilisée par la personne chargée d’établir le diagnostic de performance énergétique dans les conditions déterminées par l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine ;
* la procédure de validation des logiciels établissant les diagnostics de performance énergétique (annexe 2). Précisément, les logiciels établissant les diagnostics de performance énergétique, mettant notamment en œuvre la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 doivent être validés par le ministre en charge de la construction selon la procédure d’évaluation définie en annexe ;
* les modalités techniques de transmission de ces diagnostics à la plateforme informatique gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). De fait, les diagnostics de performance énergétique prévus par l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation doivent être transmis à l’ADEME au moyen d’un logiciel validé conformément à la procédure évoquée ci-dessus, par envoi électronique du récapitulatif standardisé dont le contenu et le format sont décrits en annexe 3.
Il abroge :
* l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
* l’arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine ;
* l’arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l’approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine ;
* l’arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l’arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine ;
* l’arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n°2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.