Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique
JO du 13 avril 2021
D’une part, ce texte modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
En particulier, il supprime toutes les dispositions relatives aux diagnostics de performance énergétiques des locaux à usage d’habitation, lesquels sont désormais définis au sein d’un arrêté spécifique distinct.
Il actualise également certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion des énergies par exemple).
D’autre part, il modifie l’arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine. Là encore, il supprime toutes les dispositions relatives aux diagnostics de performance énergétiques des locaux à usage d’habitation. A ce titre, il supprime notamment les modèles de présentation du diagnostic de performance énergétique.
Enfin, il abroge l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Actualités
C'est une jurisprudence de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 en termes de faute inexcusable de l'employeur :…
-
Premier janvier 2026, réveillon du jour de l’An. Alors que la station de Crans-Montana, en Suisse, fait la fête,…
-
Ce numéro 613 de Face au Risque consacre un dossier spécial à la sûreté des musées à travers :…
Le vendredi 7 mai 2021, la compagnie Colonial Pipeline annonce être victime d’une cyberattaque. Tandis qu’une rançon est réclamée…
-
À l’occasion de la Journée mondiale du mot de passe, il est nécessaire d’alerter sur la vulnérabilité croissante des mots…
-
La hauteur du lieu ne va pas définir stricto sensu si l’espace en cause est un espace confiné ou…
À lire également
